En cas d'erreur matérielle sur une délibération, est-il nécessaire d'adopter une délibération rectificative? Publié le 02/04/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le maire peut-il ester en justice au nom de la commune? Publié le 10/04/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
A quelle date une loi, un règlement ou tout acte administratif entre-t-il en vigueur? Publié le 15/02/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le transfert de la compétence d'une commune à un EPCI entraîne-t-il transfert de propriété des ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence? Publié le 28/02/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Que doit mentionner le procès-verbal de la réunion de l'assemblée délibérante? Publié le 13/08/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Une commune peut-elle se prononcer sur le retrait d’une autre commune du syndicat auquel elles appartiennent avant que le comité syndical se soit prononcé puis se prononcer différemment après décision du comité syndical? Publié le 19/12/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Un syndicat intercommunal inactif peut-il être dissous? Publié le 18/02/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Les collectivités territoriales peuvent-elles se faire délivrer des actes d'état civil? Publié le 17/03/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
L’inscription d’une question à l’ordre du jour d’une séance du comité syndical contraint-elle le président à mettre la question en débat ? Publié le 06/11/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Une communauté de communes en représentation-substitution dans un syndicat mixte gérant le SPAC peut-elle verser un fonds de concours au syndicat pour la réalisation de travaux d’extension du réseau d’assainissement? Publié le 17/12/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
