A quelle date une loi, un règlement ou tout acte administratif entre-t-il en vigueur?
La date d'entrée en vigueur d'un acte est la date à laquelle l'acte prend effet à l'égard de ses destinataires.
Cette date est en principe celle de sa publicité mais peut varier en fonction de la nature de l'acte, par exemple :
| Nature de l'acte | Date d'entrée en vigueur | Fondement juridique |
| Lois | Lendemain de leur publication au Journal Officiel |
Art. 1er du code civil (Ordonnance du 20 février 2004) |
| Actes réglementaires publiés au Journal Officiel (ordonnances,décrets, arrêtés ministériels, ...) | Lendemain de leur publication au Journal Officiel |
Art. 1er du code civil (Ordonnance du 20 février 2004)
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| Actes des collectivités locales |
Date d'accomplissement des mesures de publicité (affichage,publication, + publication dans le recueil des actes administratifs pour les communes de plus de 3500 habitants + notification si l'acte concerne une ou plusieurs personnes nommément désignées) |
Art. L.2121-24 et L.2122-29 du CGCT Art. L.2131-1 du CGCT |
| Décision individuelle expresse | Notification à l'intéressé | |
| Décision individuelle tacite | Expiration du délai prescrit pour son apparition | |
| Circulaires et directives |
Publication des les bulletins officiels des ministères + Site Internet relevant du Premier Ministre |
Art. 7 de la loi du 17 juillet 1978 |
| Permis de construire | Notification de l'arrêté au bénéficiaire + Affichage sur le terrain + Affichage en mairie | Art. R.424-15 Code urbanisme |
Par exception, la date d'entrée en vigueur peut être reportée à une date fixée par l'acte lui-même ou être subordonnée à la date d'entrée en vigueur des décisions d'application nécessaires pour la mise en oeuvre de l'acte (Exemple : loi dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la publication de décrets d'application; transmission au préfet pour certaines catégories d'actes des collectivités locales).