COVID-19 : Peut-on imposer la pose de jours de congés ou de RTT aux agents de droit public (titulaires et non titulaires) ?
L’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire impose ou permet d’imposer des jours de réduction du temps de travail et des jours congés annuels aux agents de l'État.
NB : Les dispositions de l’ordonnance ne sont pas obligatoires pour la fonction publique territoriale, chaque autorité territoriale est libre d’en appliquer et/ou d’en adapter le régime à ses agents (art. 7), dans la limite du plafond fixé par...
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