COVID-19 : Une régie d'eau et d'assainissement peut-elle bénéficier du chômage partiel pour ses salariés privés ?
L’article 6 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 élargit l’éligibilité du dispositif de chômage partiel à l’ensemble des salariés et autres personnels des établissements visés au 3° à 5° de l’article L.5424-1 du code du travail, donc notamment aux :
"salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités...
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