Dans le cadre de la loi NOTRe, les compétences eau et assainissement sont transférées aux Communautés de Communes au plus tard le 1er janvier 2020. Ces compétences intègrent-elles la gestion des eaux pluviales ?
L’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), attribue, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.
Avant cette date, les compétences "eau" et "assainissement" demeurent facultatives jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendront optionnelles entre 2018 et 2020.
S’agissant de la gestion des eaux pluviales, le Conseil d’Etat l’assimile à un service public relevant de la compétence assainissement, pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) exerçant de plein droit les compétences "assainissement" et "eau" (CE, 04 décembre 2013, n°349614).
Par conséquent, le transfert, à titre obligatoire, de la compétence "assainissement" aux communautés de communes entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales à compter du 1er janvier 2020.
Réponse ministérielle, Question écrite n°86284, JOAN du 29 décembre 2015, page 10744