La fixation des tarifs de l'eau et/ou de l'assainissement peut-elle être déléguée au Bureau par le Conseil Communautaire ?
Non.
L’article L.5211-10 du CGCTdispose clairement que :
"Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ".
Le bureau ne dispose donc d'aucune compétence propre. Il est uniquement prévu qu'il peut recevoir délégation du conseil à l'exclusion de certaines attributions.
Les tarifs – qu’ils relèvent de l’impôt ou de contrepartie (en tout ou en partie) de services rendus par la collectivité - ne peuvent être fixés que par l’assemblée délibérante.
Sont donc illégales les décisions prises par le Bureau dans des domaines pour lesquels seul le conseil communautaire est compétent en vertu de l'article L.5211-10 du CGCT.
Jurisprudence :
- Sur l’illégalité de la délégation de pouvoir au Bureau pour fixer « les différents tarifs » et notamment le taux de la redevance d’OM : CE, 26 novembre 2010, Communauté de Communes Pays Ribeauvillé, n°322040 ;
- Sur l’interdiction de délégation au Bureau des décisions relatives au versement de fonds de concours par la Communauté de Communes aux communes membres, bien que le versement de fonds concours ne soit pas expressément mentionné dans la liste d’exclusion de l’article L.5211-10 du CGCT : CAA Nantes, 27 mai 2011, Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau, n°10NT01822 ;
- Sur la responsabilité de l’Etat (partagée avec celle du Syndicat) pour faute lourde en matière de contrôle de légalité, par abstention, pendant plusieurs années, de déféré au TA de délibérations illégales de manière évidente, ayant des conséquences financières graves pour les communes adhérentes au syndicat intercommunal : CE, 6 octobre 2000, Commune Saint-Florent, n°205959.