Le compte-rendu des séances de l'assemblée délibérante doit-il faire l'objet d'un affichage?
Oui, dans les 8 jours qui suivent la réunion de l'assemblée délibérante (art. L.2121-25 du CGCT). L'affichage doit être fait à la porte ou à l'extérieur du siège de la collectivité ou dans un lieu accessible aux seuls horaires d'ouverture des services de la collectivité (TA Paris, 26 avril 2000, Viale, n°97-12067/4)....
Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.
Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !