Les statuts d'un syndicat mixte ouvert déterminent-ils librement les conditions du choix de désignation des délégués ?

L'article L.5721-2 du CGCT relatif aux syndicats mixtes ouverts, modifié par l'article 43 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) puis par l'article 31 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dispose désormais que...

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