Que doit mentionner le procès-verbal de la réunion de l'assemblée délibérante?
Il faut distinguer le "compte-rendu" de séance, du "procès-verbal" et de la "délibération" qui sont trois actes distincts.
Le procès-verbal
Le PV de la réunion de l’assemblée délibérante est a priori un document écrit, rédigé par le secrétaire de séance tout au long du déroulement de la séance et qui relate les décisions prises par le conseil municipal.
Cependant, le règlement intérieur peut prévoir que les débats seront enregistrés sur cassette audio, qui constituent des documents administratifs communicables (TA Paris, 10 avril 1998, Danet c/ Commune d’Elancourt, n°966334 ; Réponse ministérielle, QE n°15811, JO Sénat du 24/03/2005).
Aucune disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'impose une forme spécifique pour la rédaction du procès-verbal, le Conseil d'Etat considérant que "les...
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