Quelles sont les dépenses exclues du bénéfice du FCTVA et les exceptions à ces exclusions ?

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une compensation, à taux forfaitaire, de la TVA supportée aux collectivités locales et à certains organismes locaux pour leurs dépenses d'investissement et leurs dépenses d'entretien de la voirie, des bâtiments publics, des réseaux, ainsi que les dépenses liées à l'informatique en nuage. 

Le bénéfice du FCTVA répond actuellement à une logique d'éligibilité des dépenses sous conditions. 

Une des conditions d'éligibilité est la patrimonialité : le bien sur lequel porte la dépense doit appartenir ou intégrer le patrimoine du bénéficiaire du FCTVA qui a réalisé la dépense. 

Il doit s'agir d'un enrichissement durable de son patrimoine. 

Ainsi, en cas de cession du bien, les conditions de remboursement du FCTVA perçu sont régies par les