Un budget annexe peut-il être voté lors d'une séance de l'assemblée délibérante distincte de celle du vote du budget principal ?
Non.
Si les dispositions de l’article L.2224-2 du CGCT apportent un aménagement au principe de l'unité budgétaire, elles n'ont pas pour objet ni pour effet de rendre le budget de la régie...
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