Un vice de procédure entraîne-t-il nécessairement l’annulation d’un acte administratif ?
Non.
Pour être annulé, l’acte administratif doit d’abord faire l’objet d’un recours (recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de la publication/notification de l’acte).
Ensuite, le juge administratif va examiner la réalité de l’existence du vice de procédure allégué.
Une fois cette existence avérée, la décision ne sera pas obligatoirement annulée.
Le juge administratif dispose en effet d’un pouvoir d’appréciation dans un cadre défini par la jurisprudence (Conseil d’Etat, 23 décembre 2011, Danthony, n°335033).
Ainsi, pour entraîner une annulation de la décision, le juge administratif va rechercher "in concreto" si le vice de procédure a :
- Soit eu une influence effective sur le sens de la décision prise ;
- Soit privé les intéressés d’une garantie.