Une collectivité peut-elle fixer librement les tarifs des services d'eau et/ou d'assainissement sur son territoire ?
L'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu'il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux.
L'article L.2224-11 précise que : "Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial".
L'article L.2224-1 précise que "Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses".
L'article L.2224-12-2 du CGCT dispose : "Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau et d'assainissement [...] sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités...
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