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Toute personne.
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le [...]
Non, sauf exception.
L’article L.2121-7 du CGCT (applicable aux EPCI en vertu de l’article L.5211-1 du CGCT)° dispose que [...]
L'article 552 du Code civil énonce le principe selon lequel « la propriété du sol emporte la propriété [...]
Le garagiste doit demander au maire de la commune concernée (en coopération avec le service d'assainissement collectif), une [...]
Quorum, tenue de la séance, modes de scrutin, exécution des délibérations.
Le quorum
Le fonctionnement de [...]
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et éventuellement une partie fixe (art.R.2224-19 et [...]
Le contrôle périodique des installations d’ANC vise, après réalisation du contrôle initial, à [...]
Il n’existe pas d’obligation générale de raccordement au réseau d’eaux pluviales comme en matière [...]
Le règlement de service définit les conditions d'exercice du service public d'assainissement [...]
L'autorisation de mise en service des captages nécessite le respect préalable de procédures définies par les [...]