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Les installations d'ANC d'une capacité entre 21 et 199 EH sont soumises au contrôle du SPANC.
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Il n’existe pas de texte général abordant la question précise de la conformité des raccordements.
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Il convient de distinguer : registre d’état civil, copie d’acte d’état civil et extrait d’acte [...]
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Pour toute acquisition immobilière (par vie amiable, expropriation, droit de préemption, ...), prise à bail, [...]
Le Comité Consultatif de règlement amiable des différends a été créé au niveau national par le [...]
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Les juges du fond l'ont rappelé dans un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 13 février 2012 (CA Riom, 13 [...]