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Oui, dès lors que cette eau n’est pas nécessaire à l’alimentation en eau potable de sa population.
L'article L. [...]
« Les dépenses de personnel et de matériel relatives aux services d'incendie et de secours » constituent des [...]
Non, sauf exceptions prévues et strictement encadrées par la loi.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 [...]
Oui, mais ces modifications sont strictement encadrées et diffèrent selon qu’elles ont lieu avant pou après le [...]
Oui.
L'article 30 du décret marchés publics prévoit que les acheteurs peuvent passer un marché public [...]
La commune.
En effet, le code de la voirie routière, en ses dispositions relatives à la voirie communale, dispose :
d'une [...]
Le transfert à un syndicat intercommunal de la compétence de distribution d’eau potable ne modifie en rien les pouvoirs du maire [...]
En vertu de l'article L.5211-10 du CGCT, le comité syndical peut déléguer au bureau certaines de ses compétences, [...]
L'article L.5212-19 du CGCT détermine les recettes des syndicats intercommunaux, au nombre desquelles on trouve la "contribution des [...]
Toute personne.
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le [...]