Restons connectés
Suivez toute notre actualité sur les réseaux sociaux ou avec notre flux RSS :
S'abonner à la newsletter
Pour ne rater aucune de nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter !
1031 résultats pour votre recherche "2" page : 101 / 104
Non, sauf exception.
L’article L.2121-7 du CGCT (applicable aux EPCI en vertu de l’article L.5211-1 du CGCT)° dispose que [...]
Non, sauf si le conseiller municipal a fait le choix d’une autre adresse.
Le Conseil d'État a considéré que la [...]
Cette canalisation alimente le village voisin et appartient à cette même commune.
Juridiquement, aucune servitude de passage de [...]
L'article 552 du Code civil énonce le principe selon lequel « la propriété du sol emporte la propriété [...]
Il n'existe pas de texte spécifique créant de servitudes légales telles que l'interdiction de construction [...]
Non, sauf dérogation dans deux cas particuliers dûment justifiés.
Cette implantation est interdite par l'article 6 de [...]
Oui.
La décision de déléguer à un tiers l’exploitation d’un service public et d’organiser une [...]
Si les travaux sont accomplis dans l’intérêt du domaine public routier, ce qui semble être le cas pour la déviation [...]
Le garagiste doit demander au maire de la commune concernée (en coopération avec le service d'assainissement collectif), une [...]
La loi impose aux collectivités territoriales en charge de la compétence assainissement non collectif d’établir [...]