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Non, sauf exception.
L’article L.2121-7 du CGCT (applicable aux EPCI en vertu de l’article L.5211-1 du CGCT)° dispose que [...]
Non, sauf si le conseiller municipal a fait le choix d’une autre adresse.
Le Conseil d'État a considéré que la [...]
Cette canalisation alimente le village voisin et appartient à cette même commune.
Juridiquement, aucune servitude de passage de [...]
L'article 552 du Code civil énonce le principe selon lequel « la propriété du sol emporte la propriété [...]
Il n'existe pas de texte spécifique créant de servitudes légales telles que l'interdiction de construction [...]
Non, sauf dérogation dans deux cas particuliers dûment justifiés.
Cette implantation est interdite par l'article 6 de [...]
Si les travaux sont accomplis dans l’intérêt du domaine public routier, ce qui semble être le cas pour la déviation [...]
Oui.
La décision de déléguer à un tiers l’exploitation d’un service public et d’organiser une [...]
Le garagiste doit demander au maire de la commune concernée (en coopération avec le service d'assainissement collectif), une [...]
Jusque là préservé, le département de la Seine-Maritime connait de plus en plus de problèmes liés aux [...]