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L’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique dispose que « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, [...]
Non. En revanche, ce document devra être communicable (Réponse ministérielle, QE n°15811, JO Sénat du 24/03/2005, page [...]
Les bassins de rétention des eaux pluviales sont-ils soumis à des règles particulières de sécurité ?
Non.
Il n'existe aucune obligation réglementaire à l'échelle nationale pour assurer la sécurité [...]
Non.
Le préfet n'est pas lié par l'avis émis par le commissaire-enquêteur dans son rapport au terme de [...]
Tout dépend si le rejet a lieu en mer (au large) ou au sol (au pied d'une falaise ou sur une plage).
Les procédures de [...]
En cas d’inclusion d’une fraction du territoire d’une communauté de communes dans le périmètre d’un [...]
Aucune disposition législative ni réglementaire n'impose en matière de délégation de service public que la [...]
En application de l'article 93 de la loi n°2000-1208 Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, tout [...]
Oui, avec précaution, dès lors que la différence de traitement instituée ainsi entre les usagers du service est [...]
Non.
L’article L.5211-1 du CGCT dispose que : "Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie [...]