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En principe, oui, l’article L.213-10-9 du Code de l’environnement disposant que la redevance pour prélèvement sur la [...]
Dès lors que les prescriptions techniques sont respectées, et notamment la gestion des sous-produits, ce type d'installation est [...]
Une obligation d'information de l'acquéreur ou du locataire s'impose au vendeur ou au bailleur de tout bien immobilier [...]
Non.
D'une part, il convient de rappeler les termes de la réponse faite le 31 octobre 2013 à la question n°02106 qui portait [...]
Au nombre des préoccupations que le plan local d'urbanisme (PLU) peut prendre en compte, figurent les règles relatives à la [...]
In fine, oui. En effet, aucun texte ne dispose expressément que les élus ont une obligation de discrétion sur les affaires dont [...]
Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement s’exerce dans les conditions définies [...]
L’article L.1411-4 du CGCT dispose que "Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs [...]
Non.
Lorsqu'un syndicat n'exerce ses compétences qu'envers une partie des communes qu'il associe, le syndicat est [...]
Le Code de commerce ne définit pas les obligations des parties (preneur et bailleur) quant à l’exécution du contrat. Le [...]