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Juridiquement, rien ne l’interdit expressément mais cela priverait d’intérêt la mise en place de [...]
Il convient de distinguer : registre d’état civil, copie d’acte d’état civil et extrait d’acte [...]
Oui, mais à certaines conditions.
Le principe est le suivant : l’ensemble des personnels des services publics à [...]
Non.
Pour être annulé, l’acte administratif doit d’abord faire l’objet d’un recours (recours pour [...]
Un Territoire à Risque Important d'Inondation est une zone dans laquelle les enjeux potentiellement exposés aux inondations sont [...]
La cession de contrat correspond à la situation dans laquelle un cocontractant (« cessionnaire ») est substitué au [...]
Oui, dans certains cas limitativement énumérés par la loi.
Le Code de l'environnement impose une enquête publique [...]
Non.
Pour toute acquisition immobilière (par vie amiable, expropriation, droit de préemption, ...), prise à bail, [...]
La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur [...]
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