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La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur [...]
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par la loi n°2010-1657 de finances [...]
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Oui, indirectement, voire directement.
Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose directement et en tant que tel un [...]
Non.
L’ordre du jour est établi par le Président et joint à la convocation des délégués [...]
La norme NF DTU 64.1 relative à l'ANC a été révisée en août 2013.
Cette norme concerne les [...]
La publication au Service de Publicité Foncière (SPF) est expressément exclue depuis 2004 (cf. art.L.1321-2 du CSP : [...]
Non, dès lors que le SPANC n'était pas maître d'ouvrage des travaux et que le rapport de contrôle du SPANC [...]
Non.
Les provisions (et leurs produits financiers) constituées par le délégataire et non utilisées doivent être [...]
Non.
Les toilettes sèches ne sont pas soumises à agrément, contrairement aux filières de traitement innovantes (dites [...]