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La Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 fixe comme objectif aux Etats membres d'atteindre le bon état des masses [...]
La charge pèse qur le titulaire du marché ou sur l'acheteur public.
Trois cas peuvent être distingués.
Soit [...]
Il faut distinguer le "compte-rendu" de séance, du "procès-verbal" et de la "délibération" [...]
Lancés en 2002, les Plans d’Actions de Prévention des Inondations ont pour objet de promouvoir une gestion [...]
Oui, à condition que les éléments constitutifs de l'infraction soient réunis.
Trois infractions peuvent [...]
Elle pourrait éventuellement l'être. Mais la difficulté réside dans l'établissement du lien de [...]
La loi Barnier du 2 février 1995 a créé une procédure spécifique d'expropriation, ayant pour seul objectif de [...]
Oui.
Il convient de différencier le cas où existe un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) et le cas [...]
Oui.
L’article L.2224-12-4 du Code Général des collectivités territoriales pose le principe d’une [...]
Le PPR a été institué par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifiée aux articles L. 562-1 à L. 562-9 [...]