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L’article 1635 quater A du code général des impôts dispose :
"I.-1° Sauf délibération [...]
L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par [...]
La rénovation des châteaux d'eau relève du prix de l'eau qui, tout en restant supportable, doit être [...]
Une installation d’ANC peut présenter des risques de pollution (en particulier bactériologiques) des eaux souterraines ou [...]
L'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux [...]
M. Olivier KLEIN, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des [...]
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