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Oui, à condition d'avoir reçu une délégation expresse du conseil municipal.
L'existence de la [...]
Les instructions d'installation et d'utilisation référencées doivent être suivies scrupuleusement par [...]
L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être [...]
Sous réserve que le quorum soit atteint (art.L.2121.17 du CGCT), l’adoption des délibérations su comité syndical se [...]
Le document attestant de la conformité du projet d'ANC est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou [...]
Un "bail de carrière" est un bail rural à long terme (art. L.416-1 du Code rural et de la pêche maritime).
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Non. Il s'agit d'une mise à disposition et pas d'un transfert de propriété de l'ouvrage.
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Les Zones Soumises à Contraintes Environnementales est un dispositif complétant celui des périmètres de protection des [...]