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La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 régissent la facturation de l'eau en cas de [...]
La négociation tarifaire est largement entendue et admise, la limite tenant à que que la baisse de prix révèle en fait la [...]
L'ordre de service est un document donnant au titulaire du marché des instructions quant à l'exécution de [...]
Non, sauf si ce mode de scrutin est demandé par le tiers des membres présents (art. L.2121-21 du CGCT).
Le [...]
Oui, dans les 8 jours qui suivent la réunion de l'assemblée délibérante (art. L.2121-25 du CGCT). [...]
L'article L.160-6 du Code de l'Urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976, crée un droit de passage ("servitude") [...]
La loi du 10 juillet 1970, dite "loi Vivien", une procédure d’expropriation spécifique, dérogatoire à la [...]
L’article L.5211-5-1 du CGCT dispose que « les statuts d’un EPCI mentionnent notamment : la liste des communes membres de [...]
La charte qualité constitue un outil permettant d'assurer la fiabilité et la longévité des réseaux [...]
L’article 640 du Code civil établit une servitude naturelle d’écoulement des eaux.
Cet article dispose que [...]