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Le propriétaire a le droit de demander cet élagage à son voisin, éventuellement par assignation en justice, mais ne peut [...]
L'appréciation de la valeur estimée du besoin, permettant de définir le seuil -et donc la procédure - [...]
Le délai de convocation des membres de l'assemblée délibérante peut-il être réduit en cas d'urgence?
Oui.
Le principe est le suivant :
Dans les communes de moins de 3500 habitants (et les EPCI ne comprenant aucune commune de 3500 habitants [...]
Le Code de la Commande Publique prévoit que l'acheteur public peut rejeter une offre qui lui semble anormalement basse (art.L.2152-5 [...]
L'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le réseau [...]
Le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau [...]
Le régime du déversement des eaux usées dans le réseau public de collecte varie en fonction de la nature des eaux [...]
Cette obligation est applicable lorsque l'autorité délégante change de délégataire ou change de mode de [...]
Le traitement des eaux usées peut également se faire par des dispositifs, autres que par le sol, qui doivent être [...]
Il n’existe pas de définition juridique à la mare.
Elle appartient à la catégorie des zones humides [...]