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Toute commune ou EPCI compétent en assainissement collectif doit publier un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du [...]
Toute commune ou EPCI compétent en eau potable doit publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau [...]
Toute commune ou EPCI compétent en assainissement non collectif doit publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité [...]
Le fait qu'une canalisation soit mise hors service n'entraîne pas une obligation d'enlèvement.
Néanmoins, si [...]
L'article L.311-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) dispose que :
"Sous réserve [...]
Les prescriptions techniques sont fixées par dispositions réglementaires.
D'une part, l'arrêté du 7 septembre [...]
Le choix du délégataire est opéré par l'assemblée délibérante, sur proposition de [...]
L'article L.3135-1 du Code de la Commande Publique dispose que :
"Un contrat de concession peut être modifié sans [...]
Oui, sous réserve que la date limite de dépôt des offres ne soit pas atteinte.
L'article 12 du code des marchés [...]
Pendant le délai de validité des offres (en général 90 ou 120 jours), l’entreprise s’engage à ne pas [...]