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Le Code de la consommation impose d'une part (et dans un premier temps) que que le professionnel (collectivité gestionnaire du [...]
Zone à enjeu environnemental :
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Dans le cas où les conditions ne permettent pas d’assurer la dispersion des eaux traitées dans le sol, une demande [...]
En complément ou non du recrutement d'agents de police municipale, le président de l'EPCI à fiscalité [...]
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Il n’existe pas de texte général abordant la question précise de la conformité des raccordements.
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La redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages d'eau et d'assainissement a été instituée par la loi sur [...]
L'article R.5211-37 du CGCT prévoit que la CDCI « ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres [...]
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