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Le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension de l'usage de l'eau.
En outre, les communes disposent de leviers [...]
Non.
Aucune contribution ne peut être demandée par l'exploitant agricole aux propriétaires des terrains qu'il aura [...]
Toute assemblée délibérante d'une commue de plus de 3500 habitants doit effectuer un Débat d'Orientations [...]
Oui, à condition d'avoir reçu une délégation expresse du conseil municipal.
L'existence de la [...]
Les instructions d'installation et d'utilisation référencées doivent être suivies scrupuleusement par [...]
L'erreur matérielle (par exemple l'erreur dans la retranscription du montant d'un marché public) peut-être [...]
Sous réserve que le quorum soit atteint (art.L.2121.17 du CGCT), l’adoption des délibérations su comité syndical se [...]
Le document attestant de la conformité du projet d'ANC est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou [...]
Un "bail de carrière" est un bail rural à long terme (art. L.416-1 du Code rural et de la pêche maritime).
Le [...]
L'exploitant du réseau a l'obligation de déclarer à un téléservice les réseaux qu’il exploite [...]