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Non. Il s'agit d'une mise à disposition et pas d'un transfert de propriété de l'ouvrage.
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Le juge administratif est tenu d'ordonner une expertise dans trois cas. En dehors de ces cas, le juge n'est pas tenu de faire droit à [...]
La réponse varie selon que le bien en cause appartient au domaine public ou au domaine privé de la collectivité.
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La date d'entrée en vigueur d'un acte est la date à laquelle l'acte prend effet à l'égard de ses [...]
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Il n’existe pas de réglementation au niveau national concernant le gel des compteurs d’eau. Les règles correspondant [...]