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L’article L.5211-5-1 du CGCT dispose que « les statuts d’un EPCI mentionnent notamment : la liste des communes membres de [...]
La charte qualité constitue un outil permettant d'assurer la fiabilité et la longévité des réseaux [...]
L’article 640 du Code civil établit une servitude naturelle d’écoulement des eaux.
Cet article dispose que [...]
Le propriétaire a le droit de demander cet élagage à son voisin, éventuellement par assignation en justice, mais ne peut [...]
L'appréciation de la valeur estimée du besoin, permettant de définir le seuil -et donc la procédure - [...]
Le délai de convocation des membres de l'assemblée délibérante peut-il être réduit en cas d'urgence?
Oui.
Le principe est le suivant :
Dans les communes de moins de 3500 habitants (et les EPCI ne comprenant aucune commune de 3500 habitants [...]
Le Code de la Commande Publique prévoit que l'acheteur public peut rejeter une offre qui lui semble anormalement basse (art.L.2152-5 [...]
L'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le réseau [...]
Méthodes de recherche de fuites
La méthode "AVERTIR" consiste en la pré-localisation de fuites par poste fixe [...]
Le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau [...]