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1026 résultats pour votre recherche "3" page : 99 / 103
L'article L.311-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) dispose que :
"Sous réserve [...]
Les prescriptions techniques sont fixées par dispositions réglementaires.
D'une part, l'arrêté du 7 septembre [...]
Le choix du délégataire est opéré par l'assemblée délibérante, sur proposition de [...]
L'article L.3135-1 du Code de la Commande Publique dispose que :
"Un contrat de concession peut être modifié sans [...]
Oui, sous réserve que la date limite de dépôt des offres ne soit pas atteinte.
L'article 12 du code des marchés [...]
Pendant le délai de validité des offres (en général 90 ou 120 jours), l’entreprise s’engage à ne pas [...]
Oui, dès lors que cette eau n’est pas nécessaire à l’alimentation en eau potable de sa population.
L'article L. [...]
« Les dépenses de personnel et de matériel relatives aux services d'incendie et de secours » constituent des [...]
S'il s'agit d'une construction future :
La zone étant inconstructible (pour suspicion de cavité souterraine ou tout [...]
Non, sauf exceptions prévues et strictement encadrées par la loi.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 [...]