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La mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (DCE) s’appuie sur des travaux d’évaluation et de diagnostic de l’état des milieux. Le Système d’évaluation de l’état des eaux (SEEE) est une application [...]
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l'attribue aux communes et à leurs [...]
Les contrôles préalables à la réception sont imposés par l’article 10 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à [...]
L’article 53 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 impose aux autorités concédantes de : "[rendre] accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous [...]
L'article R.2196-1 du Code de la Commande Publique prévoit que : "L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est [...]
La Saisine par Voie Electronique (SVE) de l’Administration par les usagers est possible depuis le 07 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics, et depuis le 07 novembre 2016 pour les collectivités territoriales. En effet, les usagers ont le droit, [...]
L'ancien code des Marchés publics de 2006 a été abrogé le 1er avril 2016 par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 a parachevé la [...]
L’article L.211-3 du Code de l’environnement dispose que : "I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L.211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont [...]
L'article L.211-1 du Code de l'environnement (version antérieure au 27/07/2019) définissait les zones humides comme : "les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de [...]
Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, dont le tarif est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public [...]
L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que : "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une [...]
Instituée par arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE, la SOCLE (Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau) est un document qui accompagnera désormais le [...]