Informations Techniques & Juridiques : Tous les articles
![Redevance d'occupation du domaine public](media/images/contenu/w-347-h-180-redevance-d-occupation-du-domaine-public-1451911042.jpg)
La redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages d'eau et d'assainissement a été instituée par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 et un décret d'application du 30 décembre 2009 (art.R.2333-121 et suivants du CGCT pour [...]
![Pénalité de l'article L.1331-8 du CSP en AC](media/images/contenu/w-347-h-180-penalite-de-l-article-l1331-8-du-csp-1450795933.jpg)
L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que : "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins [...]
![Droit d’accès à l’information en matière d’environnement](media/images/contenu/w-347-h-180-droit-dacces-a-linformation-en-matiere-denvironnement-1450968816.jpg)
Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement s’exerce dans les conditions définies par le code des relations entre le public et l’administration (art.L.311-1 à L.312-2 et R.311-8-2 à R.312-9), sous [...]
![Territoires à Risques Importants d'Inondation (TRI)](media/images/contenu/w-347-h-180-territoires-a-risques-importants-d-inondation-tri-1450818804.jpg)
Un Territoire à Risque Important d'Inondation est une zone dans laquelle les enjeux potentiellement exposés aux inondations sont les plus importants (notamment les enjeux humains et économiques), ce qui justifie une action volontariste et à court terme de tous les [...]
![Cession de contrat](media/images/contenu/w-347-h-180-cession-de-contrat-1454603330.png)
La cession de contrat correspond à la situation dans laquelle un cocontractant (« cessionnaire ») est substitué au titulaire du marché (« cédant »), avec l’accord de la collectivité publique, sans qu'un nouveau contrat soit conclu [...]
![Transmission des contrats de concession au représentant de l'Etat](media/images/contenu/w-347-h-180-transmission-des-contrats-de-dsp-au-representant-de-l-etat-1450967031.jpg)
La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur caractère exécutoire (art.L.2131-1 du CGCT). Obligation de transmission Toutes les conventions de concession ou d’affermage de [...]
![Contrôle de légalité des marchés publics](media/images/contenu/w-347-h-180-controle-de-legalite-des-marches-publics-1451488474.jpg)
La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur caractère exécutoire (art.L.2131-1 du CGCT). Il ne s’agit donc pas simplement d’une formalité matérielle. Cette [...]
![Transmission des actes au représentant de l'Etat](media/images/contenu/w-347-h-180-transmission-des-actes-au-representant-de-l-etat-1450967159.jpg)
La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur caractère exécutoire (art.L.2131-1 du CGCT). Il ne s’agit donc pas simplement d’une formalité matérielle. Cette [...]
![Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)](media/images/contenu/w-347-h-180-dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-detr-1454603477.jpg)
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par la loi n°2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement [...]
![Norme NF DTU 64.1](media/images/contenu/w-347-h-180-norme-nf-dtu-641-1450817104.jpg)
La norme NF DTU 64.1 relative à l'ANC a été révisée en août 2013. Cette norme concerne les dispositifs d'assainissement non collectif pour les maisons d'habitation individuelle jusqu'à 20 pièces principales et [...]
Le Comité Consultatif de règlement amiable des différends a été créé au niveau national par le décret n°81-272 du 18 mars 1981. Des comités consultatifs à compétence locale ont ensuite été [...]
![Missions de l'Hydrogéologue Agréé](media/images/contenu/w-347-h-180-missions-de-l-hydrogeologue-agree-1450862374.jpg)
Il existe deux types de consultations de l’Hydrogéologue Agréé (HA) : les consultations obligatoires et les consultations facultatives. Les consultations obligatoires Elles concernent : Les eaux destinées à la consommation [...]