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Le Comité Consultatif de règlement amiable des différends a été créé au niveau national par le décret n°81-272 du 18 mars 1981. Des comités consultatifs à compétence locale ont ensuite été [...]
Il existe deux types de consultations de l’Hydrogéologue Agréé (HA) : les consultations obligatoires et les consultations facultatives. Les consultations obligatoires Elles concernent : Les eaux destinées à la consommation [...]
Un forage abandonné constitue un point fragile qui, s’il n’est pas correctement abandonné, peut être à l’origine de pollutions des eaux souterraines. L’abandon des captages d’eau destinée à la consommation humaine [...]
La mise en demeure est un acte qui jalonne l’exécution des marchés publics (défaillance d’un mandataire, production des documents d’assurance, établissement du décompte général, sous traitance, sanctions, etc.). Elle peut être [...]
"S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision [...]
Le bornage de terrains est l'opération qui consiste à fixer définitivement la limite séparative de deux terrains contigus. Le bornage établi de deux manières : à l'amiable ou par décision de justice. Bornage amiable Le [...]
Les termes d'"avenant", de "décision de poursuivre" et de "marchés complémentaires" disparaissent et font place aux "modifications" du marché public en cours d'exécution. Désormais, [...]
En vertu de l’article L.1321-1du code de la santé publique et des dispositions de l’arrêté du 11 janvier 2007, toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la [...]
L'indemnisation des commerçants dans le cadre de la réalisation de travaux publics relève du régime de la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage public. Cette "responsabilité sans faute" (fondée sur la loi [...]
Les haies sont réalisées sur deux rangs avec de jeunes plants de taille 70/80, espacées de 0.50 m avec sur chaque ligne un plant tous les 0.50 m. La haie est constituée d’une association des essences suivantes : Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Noisetier [...]
Les fascines ont pour objectif de limiter les problèmes de ruissellement et de pertes de terre dans les parcelles cultivées. Cet aménagement est mis en place perpendiculairement à un axe d’écoulement appelé aussi « talweg ». Cet [...]
L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté pour certains projets en fonction des secteurs où ils sont envisagés : Secteur sauvegardé ; Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbanistique et Paysager (ZPPAUP) et Aires [...]