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L'article L.160-6 du Code de l'Urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976, crée un droit de passage ("servitude") des piétons sur le littoral. Cette servitude est instituée de plein droit sur les propriétés riveraines du [...]
La loi du 10 juillet 1970, dite "loi Vivien", une procédure d’expropriation spécifique, dérogatoire à la procédure d'expropriation de droit commun, et qui se caractérise par sa simplification au regard de celle-ci (art. 13 à 18 [...]
Le traitement des eaux usées peut également se faire par des dispositifs, autres que par le sol, qui doivent être agréés par les ministères en charge de la santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure [...]
La charte qualité constitue un outil permettant d'assurer la fiabilité et la longévité des réseaux d'assainissement. Les défauts de réalisation des réseaux d’assainissement compromettent gravement le fonctionnement du [...]
L’article 640 du Code civil établit une servitude naturelle d’écoulement des eaux. Cet article dispose que : « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent [...]
Les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT sont soumis à une obligation de publicité dite "adaptée". L’obligation de publicité n’implique pas forcément une [...]
Le Code de la Commande Publique prévoit que l'acheteur public peut rejeter une offre qui lui semble anormalement basse (art.L.2152-5 et L.2152-6). La création du Code de la Commande Publique - qui a permis la codification de règles jurisprudentielles - a [...]
L'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le réseau d'assainissement collectif doit y être raccordé dans un délai de 2 ans à compter de sa mise en service. Le [...]
Méthodes de recherche de fuites La méthode "AVERTIR" consiste en la pré-localisation de fuites par poste fixe permettant de détecter les bruits suspects dans le réseau par corrélation acoustique. Cette méthode de surveillance est [...]
Le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin [...]
Le régime du déversement des eaux usées dans le réseau public de collecte varie en fonction de la nature des eaux usées. Trois régimes coexistent. Les "eaux usées domestiques" (immeubles d'habitation) : obligation de [...]
Cette obligation est applicable lorsque l'autorité délégante change de délégataire ou change de mode de gestion (régie vers DSP ou DSP vers régie). En effet, l'article L.1224-1 du code de travail dispose que : "Lorsque survient [...]