Informations Techniques & Juridiques : Tous les articles
Au cours du premier trimestre de chaque année, l'acheteur public a l'obligation de publier la liste des marchés conclus l'année précédente (art. 133 du CMP) en fonction de leur nature (travaux, fournitures et services) et par [...]
L'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis [...]
La commission d’appel d’offres des collectivités territoriales est une commission composée de membres de l’assemblée délibérante. Si la constitution de la CAO est obligatoire pour les collectivités, elle n'est pas [...]
En application de l’article L. 214-8 du code de l’environnement et de l’article R.2224-15 du code général de collectivités territoriales, les communes doivent mettent en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des [...]
Le contrôle de la délégation de service public a une double portée sur le contrat en cours d'exécution mais également sur le futur contrat. Les objectifs du contrôle sont : Vérifier que les pratiques du [...]
L'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique prévoit que des groupements de commandes peuvent être constitués : Entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics ; Entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs [...]
Un permis de construire est obligatoire pour toutes constructions neuves ou travaux sur des constructions existantes, y compris en cas d'absence de fondations, sauf exceptions. Le permis de construire est obligatoire dans les cas suivants : constructions créant une Surface [...]
Le dispositif de "passe à poissons" permet aux poissons de franchir un obstacle sur un cours d'eau, de l'aval à l'amont (montaison) ou de l'amont à l'aval (dévalaison). Ces ouvrages permettent de garantir la survie des [...]
Une digue est un remblai plutôt parallèle au sens d’écoulement. Elles sont construites en matériau naturel ou artificiel, le plus souvent composé de terre. Leur fonction principale est de canaliser l’écoulement et d’empêcher la [...]
Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires riverains, ainsi que le droit d’usage de l’eau (art.L.215-2 du Code de l'environnement). Les cours d’eau (et plans d’eau) domaniaux font l’objet d’un classement qui les [...]
Déclarations Déclaration en application du CGCT L'article L.2224-9 du CGCT dispose que : "Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration [...]
Les redevances d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle et éventuellement une part destinée à couvrir les charges d'entretien de l'installation. Contrôles (obligatoire) La mission [...]