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L’article L.2224-6 du CGCT prévoit que : "Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services [...]
Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent obligatoirement une Commission Consultative des Services Publics Locaux [...]
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est à la fois une compétence (et un service public associé) et un pouvoir de police spéciale du Maire (art.L.2212-2 du CGCT). Le service public de la DECI est un Service Public Administratif [...]
L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi « Brottes », en modifiant l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année, pour [...]
Depuis le 12 juillet 2010 (article 75 de la loi Grenelle II) : "Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes, les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, l’Etat, les régions, les départements, les [...]
L'autorité concédante peut mettre en oeuvre deux types de procédure de concession de service public : une procédure simplifiée ou une procédure formalisée, en fonction de la valeur estimée du contrat ou en fonction du seul objet de la [...]
Pour faire face aux conséquences, notamment économiques, de l’épidémie de Covid-19, certaines décisions ont été adoptées depuis le mois de mai, et notamment : Des adaptations de la règlementation relative à la [...]
La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 permet aux EPCI à fiscalité propre (art.L.5211-11-1 du CGCT) de réunir, sous certaines conditions, leurs conseils communautaires/métropolitains en visioconférence : "Dans les [...]
Les règles de gouvernance des syndicats de communes et des syndicats mixtes, dont le régime de fonctionnement n’a pas été toujours éclairci par les textes adoptés en cette période d’état d’urgence sanitaire, ont donné [...]
Obligations de l'employeur L'article L.4121-1 du Code du travail (applicable tant aux employeurs publics que privés) est soumis à une obligation de moyens : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et [...]
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19 instaurée en date du 16 mars 2020, les collectivités compétentes en assainissement conservent toutes leurs obligations de respect des performances des services. Ainsi, [...]
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre toute mesure permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des factures d'eau [...]