Informations Techniques & Juridiques : Tous les articles
![Service public de DECI et service public d’eau potable](media/images/contenu/w-347-h-180-service-public-de-deci-et-service-public-deau-potable-1600092531.jpg)
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est à la fois une compétence (et un service public associé) et un pouvoir de police spéciale. La compétence DECI s'inscrit dans un dispositif d'ensemble fondé notamment [...]
![Coupures d'eau pour factures impayées](media/images/contenu/w-347-h-180-impayes-et-coupures-d-eau-1599741709.jpg)
L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi « Brottes », en modifiant l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année, pour [...]
![Emissions de Gaz à Effet de Serre des services d’eau et d’assainissement](media/images/contenu/w-347-h-180-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-des-services-deau-et-dassainissement-1599654306.jpg)
Depuis le 12 juillet 2010 (article 75 de la loi Grenelle II) : "Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes, les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, l’Etat, les régions, les départements, les [...]
![Procédures de concession de service public](media/images/contenu/w-347-h-180-procedures-de-concession-de-service-public-1599485631.jpg)
L'autorité concédante peut mettre en oeuvre deux types de procédure de concession de service public : une procédure simplifiée ou une procédure formalisée, en fonction de la valeur estimée du contrat ou en fonction du seul objet de la [...]
![COVID-19, services publics d’eau et d’assainissement et relance économique](media/images/contenu/w-347-h-180-covid-19-services-publics-deau-et-dassainissement-et-relance-economique-1598635328.png)
Pour faire face aux conséquences, notamment économiques, de l’épidémie de Covid-19, certaines décisions ont été adoptées depuis le mois de mai, et notamment : Des adaptations de la règlementation relative à la [...]
![Réunion des conseils communautaires/métropolitains par visioconférence](media/images/contenu/w-347-h-180-reunion-des-conseils-communautairesmetropolitains-par-visioconference-1598280075.jpg)
La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 permet aux EPCI à fiscalité propre (art.L.5211-11-1 du CGCT) de réunir, sous certaines conditions, leurs conseils communautaires/métropolitains en visioconférence : "Dans les [...]
![Renouvellement général des conseils municipaux et gouvernance des syndicats](media/images/contenu/w-347-h-180-renouvellement-general-des-conseils-municipaux-et-gouvernance-des-syndicats-1592999491.jpg)
Les règles de gouvernance des syndicats de communes et des syndicats mixtes, dont le régime de fonctionnement n’a pas été toujours éclairci par les textes adoptés en cette période d’état d’urgence sanitaire, ont donné [...]
![COVID-19 : Reprise du travail et protection des salariés](media/images/contenu/w-347-h-180-covid-19-protection-des-salaries-pour-la-reprise-1588592339.jpg)
Obligations de l'employeur L'article L.4121-1 du Code du travail (applicable tant aux employeurs publics que privés) est soumis à une obligation de moyens : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et [...]
![Surveillance de l'assainissement collectif et Covid-19](media/images/contenu/w-347-h-180-surveillance-de-l-assainissement-collectif-et-covid-19-1588159227.jpg)
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19 instaurée en date du 16 mars 2020, les collectivités compétentes en assainissement conservent toutes leurs obligations de respect des performances des services. Ainsi, [...]
![Paiement des factures d'eau et d'assainissement et Covid-19 (Mars 2020)](media/images/contenu/w-347-h-180-paiement-des-factures-d-eau-et-d-assainissement-et-covid-19-1586522596.jpg)
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre toute mesure permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des factures d'eau [...]
![Gestion des filières boues et Covid-19](media/images/contenu/w-347-h-180-gestion-des-filieres-boues-et-covid-19-1586438531.jpg)
En cette période de crise sanitaire, les services publics d’eau potable d’assainissement font partie des services publics essentiels. La question de la gestion des boues se pose comme une vraie problématique d’exploitation des petits et moyens systèmes [...]
![Elections, Gouvernance et Covid-19](media/images/contenu/w-347-h-180-principales-dispositions-de-la-loi-durgence-pour-faire-face-a-lepidemie-de-covid-19-1585584072.png)
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée le 24 mars. Elle prévoit que : "L'état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout [...]