Informations Techniques & Juridiques : Tous les articles
L'actuelle situation d'urgence sanitaire et de confinement a des impacts sur les marchés publics. L'épidémie de Covid-19 est a priori assimilable à un cas de "force majeure" en ce qu'il constitue - en droit administratif - un [...]
Transfert des compétences eau, assainissement des eaux usées et GEPU aux CA Le transfert de ces compétences demeure obligatoire pour les CA au 1er janvier 2020. La loi prend en compte la scission des compétences « assainissement des eaux [...]
Les effluents d’élevage sont définis comme les : « Déjections d’animaux ou le mélange de litières et de déjections d’animaux, même s’ils ont subi une transformation » (Arrêté [...]
L’article 42 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a érigé en principe le caractère bénévole de l’exercice des fonctions de délégué des communes au sein des comités des syndicats de communes, des syndicats mixtes [...]
Le Conseil des Ministres a adopté le 15 juillet dernier un projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » (cf. Compte-rendu du Conseil des Ministres ; Consulter le texte du projet de loi). En [...]
Utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants à proximité des "points d'eau"
Face à l’état de dégradation d’une majorité de ses masses d’eau par les pesticides, la France s’est engagée, depuis 2013, à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques. Un plan d’action sur les produits [...]
L'article L.554-1 du Code de l'environnement fait obligation de connaître l’emplacement des réseaux afin que les travaux réalisés à proximité de ces réseaux soient effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de [...]