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Mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire

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Dématérialisation des marchés publics : nouvelles obligations des acheteurs au 1er octobre 2018
Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Transfert du pouvoir de police spéciale assainissement

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Rétrocession des ouvrages et réseaux

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Rétrocession des ouvrages et des réseaux

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La pression du réseau public d'eau potable

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Transfert des compétences eau et assainissement à une communauté de communes : mise à disposition ou transfert de propriété des ouvrages ?
Réception des ouvrages

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Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

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Plafonnement de la part fixe

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Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)

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