Informations Techniques & Juridiques : Tous les articles
![Dématérialisation des marchés publics : nouvelles obligations des acheteurs au 1er octobre 2018](media/images/contenu/w-347-h-180-dematerialisation-des-marches-publics-nouvelles-obligations-des-acheteurs-au-1er-octobre-2018-1538390345.jpg)
A compter du 1er octobre prochain, la dématérialisation des marchés publics franchit un cap fondamental. Les acheteurs publics verront la plupart de leurs marchés être soumis à une dématérialisation quasi complète. Voici ces [...]
![Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes](media/images/contenu/w-347-h-180-loi-n2018-702-du-3-aout-2018-relative-a-la-mise-en-oeuvre-du-transfert-des-competences-eau-et-assainissement-aux-communautes-de-communes-1535537177.jpg)
Après moult rebondissements, amendements intégrés puis annulés, l’échec d’une commission mixte paritaire et de fortes divergences entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, la loi n°2018-708 du 3 août 2018 relative à [...]
![Transfert du pouvoir de police spéciale assainissement](media/images/contenu/w-347-h-180-le-transfert-du-pouvoir-de-police-speciale-assainissement-1535008505.jpg)
L'article L.5211-9-2 du CGCT prévoit que : "Sans préjudice de l'article L.2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L.1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L.1331-1 du code de la santé publique, [...]
![Rétrocession des ouvrages et réseaux](media/images/contenu/w-347-h-180-retrocession-des-ouvrages-et-reseaux-1531385052.jpg)
Les biens des services publics de l’eau et de l’assainissement relèvent théoriquement du droit de la domanialité publique. Il s’agit des biens qui sont : propriété d’une personne publique et qui sont : soit [...]
![Rétrocession des ouvrages et des réseaux](media/images/contenu/w-347-h-180-retrocession-des-ouvrages-et-des-reseaux-1531383679.jpg)
Les biens des services publics de l’eau et de l’assainissement relèvent théoriquement du droit de la domanialité publique. Il s’agit des biens qui sont : propriété d’une personne publique et qui sont : soit [...]
![La pression du réseau public d'eau potable](media/images/contenu/w-347-h-180-la-pression-du-reseau-public-d-eau-potable-1530885369.jpg)
L’article R.1321-58 du Code de la Santé Publique dispose que : "La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R.1321-43 [3° Le réseau intérieur de [...]
![Transfert des compétences eau et assainissement à une communauté de communes : mise à disposition ou transfert de propriété des ouvrages ?](media/images/contenu/w-347-h-180-transfert-des-competences-eau-et-assainissement-a-une-communaute-de-communes-mise-a-disposition-ou-transfert-de-propriete-des-ouvrages-d-eau-et-d-assainissement-1530092151.jpg)
Les articles L.5211-5 (création d'EPCI) et L.5211-17 (extension de compétences d'un EPCI) du CGCT relatif prévoient que : Le transfert de compétence "entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, [...]
![Réception des ouvrages](media/images/contenu/w-347-h-180-reception-des-travaux-1529416646.jpg)
La réception d'ouvrage est : "L'acte par lequel le maître de l'ouvrage reconnaît l'exécution correct et satisfaisante des travaux accomplis pour lui par un entrepreneur. Elle se distingue de la simple livraison de l'ouvrage par [...]
![Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)](media/images/contenu/w-347-h-180-commission-locale-devaluation-des-charges-transferees-clect-1529393456.jpg)
Constitution La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est constituée entre l’EPCI soumis au régime de TPU et ses communes membres et est chargée d’évaluer les transferts de charges (art.1609 nonies C, IV du [...]
![Plafonnement de la part fixe](media/images/contenu/w-347-h-180-plafonnement-de-la-part-fixe-1528905042.png)
L'article L.2224-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant [...]
![Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)](media/images/contenu/w-347-h-180-participation-pour-le-financement-de-l-assainissement-collectif-pfac-1625814863.jpg)
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif a remplacé la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE, appelée auparavant "Taxe pour raccordement à l'égout") depuis le 1er juillet 2012 (Loi [...]
![La protection des données : Nouvelles obligations pour les collectivités territoriales en mai 2018](media/images/contenu/w-347-h-180-la-protection-des-donnees-nouvelles-obligations-pour-les-collectivites-territoriales-en-mai-2018-1525429271.jpg)
La protection des données : Nouvelles obligations pour les collectivités territoriales en mai 2018
Le Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD ne constitue pas une révolution en matière de protection des données. En effet, les principes directeurs demeurent ceux [...]