Contrôle en cas de vente d'immeuble d'habitation
Sommaire
Dans le cadre de la vente d'un immeuble à usage d'habitation, le Code de la Santé Publique (art.L.1331-11-1, renvoyant à l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation) n'aborde que deux cas :
- l'assainissement non collectif (en savoir plus sur le contrôle ANC en cas de vente d'immeuble) ;
- l'assainissement collectif des territoires situés en zone "Jeux Olympiques 2024".
NB : La zone "JO 2024" est définie par le décret n°2022-93 du 31 janvier 2022 et concerne certaines communes situées en Ile de France.
Contrôle en cas de vente en zone "Jeux Olympiques 2024"
A compter du 1er janvier 2022, l'article L.2224-8 II du CGCT (modifié par la loi Climat et Résilience) impose (notamment) dans cette zone le contrôle systématique de :
- Tout nouveau raccordement ;
- Toute modification des conditions du raccordement existant.
Par ailleurs, le rapport de contrôle du raccordement au réseau...
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