Conformité du raccordement
Sommaire
Il n’existe pas de texte général abordant la question précise de la conformité des raccordements.
Prescriptions techniques
L’article L.1331-1 du Code de la santé publique dispose que :
"La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales".
ATTENTION : En cas de réseau séparatif (eaux usées uniquement) ou de réseau unitaire (eaux usées + eaux pluviales) les prescriptions techniques seront différentes. Le rejet d'eaux pluviales est interdit dans le réseau d'assainissement des eaux usées quand celui-ci est distinct du réseau d'eaux pluviales ("réseau séparatif").
Il appartient donc à la collectivité compétente en assainissement collectif de définir les prescriptions permettant de considérer un raccordement comme "conforme" dans son règlement de service.
En tout état de cause, l'article R.1331-2 du CSP interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées :
"a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
b) Des déchets solides, y compris après broyage ;
c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
d) Des eaux de vidange des bassins de natation".
Les lingettes destinées à tout nettoyer et vendues comme des produits biodégradables sont considérées comme des éléments solides au sens de l’article R.1331-2 du Code de la Santé Publique. Le temps de transit dans le réseau avant arrivée à l’usine de traitement n'est pas suffisant pour assurer leur biodégradabilité, ce qui qui engendre des dysfonctionnements des équipements électromécaniques en station d’épuration ou en postes de relèvement. Le nombre d’interventions curatives pour pannes ou débordements a été multiplié par trois depuis l’apparition de ces produits dans les réseaux (Réponse ministérielle, Question n°71482, JOAN du 13 décembre 2005, page 11525).
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.
Un immeuble d'habitation raccordé au réseau public d'assainissement ne peut faire transiter les eaux usées dans l'ancienne fosse septique avant rejet. En effet, dès lors que l'immeuble est raccordé au réseau, le propriétaire doit procéder, à ses frais, à la mise hors service des "fosses et autres installations de même nature" (art. L.1331-5 du Code de la Santé Publique).
Un contrôle de raccordement peut conclure à la non-conformité du raccordement.
Obligations du SPAC
Aux termes de l'
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