Travaux publics et indemnisation des commerçants
Sommaire
L'indemnisation des commerçants dans le cadre de la réalisation de travaux publics relève du régime de la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage public.
Cette "responsabilité sans faute" (fondée sur la loi du 28 pluviôse an VIII : principe de la « rupture de l’égalité devant les charges publiques ») signifie que le demandeur (en l’espèce un ou plusieurs commerçants) n’a pas à démontrer la faute du maître d’ouvrage pour solliciter le versement de dommages et intérêts.
En revanche, il doit nécessairement apporter la preuve de l’existence d’un préjudice "anormal et spécial" lié à la réalisation des travaux publics, en l’occurrence plus précisément un "préjudice commercial anormal et spécial" ("Si la responsabilité du maître de l’ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l’ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers, le préjudice commercial subi par un riverain de la voie publique à...
Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.
Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !