Informations Techniques & Juridiques : Assainissement non collectif
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif au traitement des eaux ménagères par broyats de bois a été publié le 26 avril 2023. Cet arrêté, pris suite à une demande de dérogation déposée par l'association [...]
L’article L.1331-6 du Code de la Santé Publique (CSP) dispose que : "Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.1331-1, L.1331-1-1, L.1331-4 et L.1331-5, la commune peut, après mise en demeure, [...]
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 63) introduit l'obligation pour les notaires d'informer le SPANC en cas de vente d'immeubles. Cette obligation concernant les ventes ANC est entrée en vigueur le 25 août 2021 sur tout le territoire [...]
En 2016, 5,8 millions de Français, soit 20% de la population, sont équipés d‘installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) (Source : Rapport Eau France - septembre 2019). Longtemps considéré comme une solution d’attente au [...]
Les effluents d’élevage sont définis comme les : « Déjections d’animaux ou le mélange de litières et de déjections d’animaux, même s’ils ont subi une transformation » (Arrêté [...]
Le II de l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de [...]
Le Maire est compétent pour prendre toutes mesures de police de nature à permettre le maintien de la salubrité et de la santé publiques sur le territoire de sa commune (art.L.2212-2 du CGCT). Obligation d'exercice L'exercice du pouvoir de police par le [...]
Les résultats de l’étude nationale publique de suivi in situ des installations d’ANC qui a débuté en 2011 dans le département du Rhône (projet SSAFIR) et qui s’est, par la suite, étendue à d’autres [...]
L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que : "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une [...]
La norme révisée NF P16-008 pour l’entretien des installations d’ANC remplace depuis le 16 janvier 2016 l’ancienne norme "NF P15-910 : Activités de service dans l'assainissement des eaux usées domestiques en zones d'assainissement non [...]
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR), publiée au JORF le 26 mars 2014 emporte une conséquence majeure sur l’assainissement non collectif : la suppression de la règle du [...]
Tous les fichiers informatiques de traitement de données à caractère personnel doivent en principe faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 [...]