Conformité des installations existantes

Publié le 31/05/2012 - Mis à jour le 11/07/2018 - Imprimer / Enregistrer cette page

Sommaire

Les installations d'ANC existantes sont considérées non conformes dans trois cas strictement définis (arrêté du 27 avril 2012).

L'installation d'ANC existante peut être non conforme car :

Elle présente des dangers pour la santé des personnes ;
Elle présente un risque avéré de pollution à l'environnement ;
Elle est incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs.

Les installations d'ANC ne relevant pas d'une de ces catégories ne peuvent donc être déclarées non conformes.

Les conséquences de la déclaration de non-conformité ne sont pas identiques pour ces trois situations.

En effet, la non conformité en raison de "dangers pour la santé des personnes" ou "risque avéré de pollution à l'environnement" entraîne :