Contrôle des installations supérieures à 20 EH

Publié le 15/11/2015 - Mis à jour le 24/05/2022 - Imprimer / Enregistrer cette page

Sommaire

Les installations d'ANC d'une capacité entre 21 et 199 EH sont soumises au contrôle du SPANC.

Ce contrôle consiste en :

d'une part, l'examen de la conception et vérification de l’exécution travaux pour installations neuves ; et contrôle de bon fonctionnement pour les installations existantes, selon les conditions prescrites par l’arrêté du 27 avril 2012 ;
d'autre part, l'évaluation annuelle de la conformité selon les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015*.

Installations ANC	Contrôle	Prescriptions techniques
De 1 à 20 EH	SPANC Arrêté 27/04/2012	Arrêté du 07/09/2009 modifié
De 21 à 199 EH	SPANC Arrêté 27/04/2012	Arrêté 21/07/2015
A partir de 200 EH	Police de l'Eau	Déclaration/Autorisation (art.R.214-1 Code Envt)

* arrêté entré en vigueur le 01/01/2016 et remplaçant l'arrêté du 22 juin 2007.

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