Rapport de contrôle
Sommaire
Contenu du rapport
Le rapport de contrôle doit mentionner les éléments suivants :
- date de réalisation du contrôle ;
- évaluation du danger et des risques sanitaires et environnementaux ;
- évaluation de la non-conformité ;
- liste des travaux à réaliser ou des recommandations (en cas de déclaration de non conformité pour "dangers pour la sécurité des personnes" et/ou "risque avéré de pollution de l'environnement").
En revanche, les textes n'imposent pas que le rapport de contrôle indique le montant des travaux et les aides financières dont le propriétaire de l'immeuble pourrait éventuellement bénéficier.
Le rapport doit être argumenté et rédigé de manière lisible et compréhensible par les propriétaires, notaires, acquéreurs, etc.
NB : En cas de conclusion de non conformité entraînant l'obligation de réaliser des travaux dans le délai de 4 ans, le SPANC doit notifier le rapport de contrôle au propriétaire (LRAR, remise contre récépissé, signification par voie d'huissier).
Durée de validité du rapport
La loi n'envisage la durée de validité du rapport que dans le cadre...
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