Pénalité de l'article L.1331-8 du CSP en ANC
Sommaire
L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que :
"Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal (...) dans la limite de 400 %."
Cas d'application
En matière d'assainissement non collectif, la pénalité peut notamment être appliquée dans les cas suivants :
- Absence de tout assainissement et en particulier dans ce cas d'assainissement non collectif ;
- Non-conformité de l'installation d'ANC en place ;
- Non-respect de l'obligation de travaux d'une installation d'ANC (application de la pénalité au terme du délai imparti pour la réalisation des travaux : 4 ans) ;
- Obstacle à la réalisation des missions des agents du SPANC (
Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.
Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !