Informations Techniques & Juridiques : Eau potable
L'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prévu un dispositif relatif au report de paiement des factures d'eau et [...]
Acteurs Il y a trois catégories d'acteurs : Le "responsable de projet" est la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant [...]
L'ARS publie un bilan départemental de la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine (bilan au 1er octobre 2020). L'acte portant Déclaration d'Utilité Publique ("DUP") des travaux de prélèvement [...]
Positionnement du compteur Les compteurs d’eau sont généralement situés en limite entre le domaine public et la propriété privée, ou dans un emplacement accessible à la relève. L’article R.135-1 du Code de la construction et [...]
La directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH), rend obligatoire la mise en place des PGSSE (articles 7 à 10). [...]
L’article L.2224-6 du CGCT prévoit que : "Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services [...]
Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent obligatoirement une Commission Consultative des Services Publics Locaux [...]
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est à la fois une compétence (et un service public associé) et un pouvoir de police spéciale du Maire (art.L.2212-2 du CGCT). Le service public de la DECI est un Service Public Administratif [...]
L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi « Brottes », en modifiant l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année, pour [...]
Depuis le 12 juillet 2010 (article 75 de la loi Grenelle II) : "Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes, les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, l’Etat, les régions, les départements, les [...]
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre toute mesure permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des factures d'eau [...]
L'article L.554-1 du Code de l'environnement fait obligation de connaître l’emplacement des réseaux afin que les travaux réalisés à proximité de ces réseaux soient effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de [...]