Commande publique : justificatifs à produire au comptable public
Sommaire
L'ancien code des Marchés publics de 2006 a été abrogé le 1er avril 2016 par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 a parachevé la transposition des directives européennes.
La liste actuelle de la rubrique 4 telle qu'elle résulte du
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